La réforme des cotisations pour 2026 est précisée (rappel - précisions)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a introduit, à compter du 1er janvier 2026, une nouvelle assiette de cotisations et contributions sociales unifiée. Cette assiette correspond aux recettes ou produits diminués des charges d’exploitation (hors cotisations sociales), dit revenu « super brut », abattu d’un montant forfaitaire de 26 %. Cette réforme a pour effet d’aligner l’assiette de cotisations sociales et l’assiette de CSG en vue de réduire les contributions et d’augmenter les cotisations créatrices de droits. Ce Décret précise les modalités d’application de cette réforme qui entrera en vigueur pour la campagne de déclaration des revenus de 2026. Il fixe le montant du plancher et du plafond de l’abattement appliqué au montant de ce revenu dit « super-brut ». Par ailleurs, il procède à l’actualisation des dispositions relatives au calcul des cotisations sociales des non-salariés des professions agricoles, à la révision du barème de cotisation du risque maladie ainsi qu’à l’adaptation des taux des cotisations de vieillesse de base déplafonnée et de retraite complémentaire obligatoire dont sont redevables les chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles. Les assiettes minimales en revanche restent inchangées. Montant du plancher et du plafond de l’abattement appliqué au montant du revenu dit « super-brut » Le décret précise l’encadrement de l’abattement de 26 % en instaurant un abattement plancher fixé à 1,76 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 816 € en 2024) et un abattement plafond correspondant à 130 % dudit plafond annuel de la sécurité sociale (soit 60 278 € en 2024). Evolution du barème maladie

Le Décret modifie également les taux du barème maladie Amexa comme suit : 

Le barème de retraite de base proportionnel (AVA) n’est pas modifié. En revanche, la cotisation vieillesse de base déplafonnée qui s’applique sur la totalité de l’assiette et qui est actuellement de 2,24 % augmente de 0,12 point pour s’établir à 2,36 %, à l’instar des salariés avec la cotisation patronale de vieillesse déplafonnée qui a augmenté en 2024 dans les mêmes proportions. Evolution du barème de retraite complémentaire obligatoire (RCO) Le barème de RCO est actuellement fixé à 4 %, avec l’application d’une assiette minimum fixée à 1820 SMIC. Le Décret prévoit de conserver le barème de 4 % en y ajoutant une nouvelle cotisation supplémentaire due proportionnellement au revenu (pas d’assiette minimale) avec un taux déterminé comme suit :

Corrélativement, la formule de calcul d’attribution de points de retraite complémentaire a été modifiée.

D. n° 2024-688, 5 juil. 2024 : JO, 6 juil. - Site EditionsLégislatives 05/09/2024 PR