Prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'exonération de cotisations et contributions sociales sur les pourboires.

Depuis le 1^er janvier 2022, les sommes remises volontairement par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversées par lui au personnel en contact avec la clientèle, à titre de pourboires, sont :

- exclues de l'assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ;

- exonérées de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un CDD, de la participation de l’employeur à l’effort de construction, ainsi que du versement mobilité et de la contribution au fonds national d'aide au logement (Fnal).

Cette exonération s'applique à la condition que les salariés considérés perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n'excédant pas 1,6 Smic mensuel, calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu.

Les pourboires ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de ce plafond de rémunération.

Par ailleurs, au plan fiscal, les sommes versées à titre de pourboires sont exonérées d'impôt sur le revenu, et le montant du revenu fiscal de référence majoré du montant des sommes exonérées d'impôt sur le revenu.

La loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 prolonge ces dispositions en 2025.

L. fin. 2022 n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 5, mod. par L. fin. 2025 n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 7 : JO, 15 févr. - Site EditionsLégislatives 04/03/2025