Assouplissement des règles de fonctionnement des SCPI

Publié le 30.04.2025

Une ordonnance supprime l’exigence d’un quorum pour la tenue des assemblées des sociétés civiles de placement immobilier et leur ouvre la faculté de tenir leurs assemblées par un moyen de télécommunication. Elle précise par ailleurs les modalités de dissolution et de liquidation de ces sociétés.

Ord. 2025-230 du 12-3-2025 : JO 13 texte n 8 - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 23/04/2025

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