Agroalimentaire : une nouvelle loi pour plus de stabilité et de transparence

Un objectif : rééquilibrer les relations commerciales

Le texte s’inscrit dans la continuité des lois EGAlim de 2018, 2021 et 2023. Celles-ci visaient à rétablir un partage plus équitable de la valeur entre les différents maillons de la chaîne agroalimentaire. La nouvelle loi prolonge deux dispositifs expérimentaux majeurs jusqu’au 15 avril 2028 : le seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10) et l’encadrement des promotions.

Introduit en 2018, le SRP+10 oblige les distributeurs à vendre les produits alimentaires à un prix au moins 10 % supérieur à leur prix d’achat. En plus d’être prolongé dans le temps, le dispositif est étendu aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD).

Concernant les promotions, la loi conserve les plafonds existants pour les produits alimentaires – 34 % en valeur et 25 % en volume – et fixe désormais un nouveau seuil de 40 % pour les produits de grande consommation, notamment de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH).

Des sanctions renforcées pour les distributeurs

Afin de rendre ces mesures réellement effectives, le dispositif de sanctions a été renforcé. Les distributeurs qui ne respecteraient pas les règles du SRP+10 ou ne transmettraient pas les données exigées sur leurs marges s’exposent désormais à des amendes pouvant atteindre 0,4 % de leur chiffre d’affaires annuel hors taxes. En cas de récidive, ce montant peut être doublé.

Par ailleurs, les agents de la DGCCRF voient leurs pouvoirs élargis pour constater les infractions et appliquer les sanctions prévues.

Un enjeu de transparence

Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport détaillé sur les marges brutes par type de produit alimentaire, leur évolution sur dix ans et leur lien avec l’inflation des coûts.

Ce rapport vise à éclairer les pouvoirs publics sur la réalité économique du secteur et à prévenir les abus. Le flou entourant l’utilisation des marges générées par le SRP+10 depuis 2019 avait en effet été critiqué lors des débats parlementaires.

Un équilibre délicat à maintenir

La loi a été adoptée selon une procédure accélérée, après des discussions nourries entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Si tous s’accordent sur la nécessité de stabiliser les règles du jeu, des voix s’élèvent pour demander une meilleure évaluation des effets réels de ces dispositifs, notamment sur la rémunération des agriculteurs et sur les prix à la consommation.

En toile de fond, les parlementaires évoquent déjà une possible loi EGAlim 4 pour les mois à venir. Elle pourrait permettre de corriger les failles encore constatées dans l’application des textes actuels, notamment en matière de contractualisation et de lutte contre les contournements via les centrales d’achat internationales.

L. n° 2025-337, 14 avr 2025 : JO, 15 avr. - Site LaFranceAgricole - Actualités 24/04/2025