Crédit de TVA : pas de remboursement sans preuve

Lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur à celle collectée à raison des ventes ou prestations de service, l’assujetti est en droit, sous certaines conditions, de demander le remboursement de ce crédit de TVA.

Bien que la doctrine administrative n’exige plus de fournir à l’appui de la demande de remboursement le relevé des factures d’achat, ce document servant de preuve doit être fourni sur demande du service vérificateur.

S’agissant de la restitution de ce crédit, il vient d’être précisé que la société qui en demande le remboursement doit apporter la justification de crédit.

A cet égard, la fourniture d’un « tableau de l’historique du crédit de TVA » réalisé par la société demanderesse est insuffisant pour justifier l’existence d’une part, et le montant d’autre part, de ce crédit.

Dans ces conditions, à défaut d’être justifiée, la demande de remboursement a été refusée.

CAA Marseille, 3 avril 2025

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051428591?isSuggest=true

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