Prélèvement à la source en cas d'imposition commune : nouvel aménagement

Le taux de prélèvement à la source des personnes soumises à une imposition commune est par défaut un taux commun et sur option un taux individualisé.

A compter du 1er septembre 2025, ce principe est inversé. Un taux individualisé est calculé pour chacun des membres du couple, lesquels peuvent opter pour un taux unique qui sera applicable dans les 3 mois qui suivent l’exercice de l’option.

Il est possible de demander à ce que le taux du foyer soit maintenu :

- Lors de l’établissement de la déclaration des revenus en ligne (sur l’écran de fin) ;

- Ou, sur la déclaration de revenus papier (il faut dans ce cas cocher une case en bas de de la première page de la déclaration)

- Ou, sur l’espace personnel du contribuable via le service « gérer mon prélèvement à la source ».

Prélèvement à la source : la répartition par défaut évolue pour les couples mariés ou pacsés

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18226

Actualités - Technique Site CSOEC 14/04/2025