Accéder au contenu principal

Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ils continuent jusqu'en 2028

Une loi prolonge jusqu’au 15 avril 2028, d’une part, la majoration du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et, d’autre part, l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation, cet encadrement étant toutefois assoupli.

Loi 2025-337 du 14-4-2025 : JO 15 texte n° 2 - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 23/04/2025

Ces contenus peuvent vous intéresser

Régime social des investissements des salariés et des dirigeants dans leur société

En savoir plus

Prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'exonération de cotisations et contributions sociales sur les pourboires.

En savoir plus

RSA : les exploitants exemptés des quinze heures d'activité obligatoire

Au dernier Salon de l'agriculture, la MSA et France Travail ont signé en faveur de l'exemption des exploitants au conditionnement du RSA à quinze heures d'activité...
En savoir plus

De la bonne pratique du management : attention à ne pas franchir les limites !

En savoir plus