Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ils continuent jusqu'en 2028

Publié le 30.04.2025

Une loi prolonge jusqu’au 15 avril 2028, d’une part, la majoration du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et, d’autre part, l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation, cet encadrement étant toutefois assoupli.

Loi 2025-337 du 14-4-2025 : JO 15 texte n° 2 - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 23/04/2025

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