TVA : Quid de la refacturation d’une amende légale ?
Sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, c’est-à-dire, par une personne qui exerce de manière indépendante une activité économique.
Publié le 18.07.2024
En outre, le versement d'une somme ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation qu'à la condition, notamment, qu'il existe un lien direct entre ce versement et une prestation nettement individualisable fournie par le bénéficiaire du versement, et que l’opération ne fasse pas l’objet d’une exonération.
S’agissant des amendes légales refacturées aux clients, au cas d’espèce, contravention au stationnement ou pour excès de vitesse, ces sommes ne sont pas soumises à la TVA à défaut de se situer dans le champ d’application de la taxe, dès lors que la somme refacturée :
N'avait pas pour objet de rémunérer la société d'un élément de la prestation consistant dans la location d'un véhicule, et, partant, ne constituait pas la contrepartie d’une prestation de service individualisable ;
Et n’est pas la contrepartie d’une prestation accessoire à la prestation principale de location de véhicule.
CAA Nantes, 11 juin 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049706643?init=true&page=1&query=23NT0084802&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités - Technique Site CSOEC 05/07/02024
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