Le vendeur professionnel d'une voiture responsable en cas de certification inexacte du kilométrage

L’acheteur d’un véhicule d’occasion auprès d’un revendeur professionnel découvre que le kilométrage certifié par ce professionnel avait été sous-évalué à la suite d’une manipulation frauduleuse. Après avoir fait pratiquer une expertise, l’acheteur poursuit le revendeur en réparation de son préjudice.

Une cour d’appel rejette sa demande en indemnisation ; selon elle, si le professionnel s’était engagé à certifier le kilométrage du véhicule, aucune preuve d’une faute de ce dernier n’était apportée par l’acheteur, le kilométrage affiché se trouvant totalement incertain, selon l’expertise, en raison d’un désordre lié au compteur kilométrique.

Censure de la Cour de cassation : le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude de celui-ci. L’acheteur n’était donc pas tenu, en l’espèce, de prouver une faute du revendeur professionnel pour pouvoir engager sa responsabilité.

à noter : La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur la question de la certification du kilométrage lors de la vente d’une voiture d’occasion, mais le plus souvent elle se plaçait sur le terrain de l’obligation de délivrance conforme du vendeur (C. civ. art. 1604). Elle a ainsi jugé que constituait un manquement à cette obligation le fait de vendre une voiture dont le kilométrage est supérieur à celui affiché au compteur.

L’arrêt commenté se situe ici sur le terrain de la responsabilité contractuelle. Le revendeur professionnel, dès lors qu’il s’engage à certifier le kilométrage, engage sa responsabilité si le kilométrage est inexact, peu important que cette inexactitude soit liée à un désordre du compteur kilométrique.

L’engagement de certification s’analyse en une obligation de résultat : dès lors que le résultat (l’exactitude du kilométrage) n’est pas atteint, l’acheteur n’est pas tenu de prouver une faute du professionnel.

Cass. 1e civ. 26-2-2025 n° 23-22.201 F-B - Site EditionsLégislatives 14/04/2025