Fin de l'auto-vérification des logiciels de caisse : mise en place d'une tolérance administrative.

Depuis le 16 février 2025, il n’est plus possible pour les éditeurs de logiciel de caisse d’auto-certifier, via une attestation individuelle, que leur logiciel ou système de caisse respecte les conditions requises en matière d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Une attestation de l’éditeur ne permet plus de justifier la conformité du logiciel de caisse. Il est dorénavant nécessaire d’obtenir un certificat attestant que le logiciel respecte les conditions requises. Ce certificat est délivré par un organisme tiers accrédité.

Pour tenir compte de l’impossibilité matérielle pour les éditeurs d‘un logiciel ou d’un système de caisse non certifié d’en obtenir immédiatement la certification il leur est accordé, par tempérament, un délai pour se mettre en conformité.

Ainsi, du 16 février 2025 au 31 août 2025, les assujettis utilisant un logiciel ou système de caisse non certifié pourront continuer à justifier de la conformité de ceux-ci par la production de l’attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

Du 1^er septembre 2025 au 28 février 2026, tout logiciel ou système de caisse devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de l’éditeur. Sur ce point, l’éditeur doit pouvoir justifier d’un engagement ferme, au plus tard le 31 août 2025, de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité (par la conclusion d’un contrat ou encore de l’acceptation d’un devis).

TVA - CF - Suppression de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 202

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14667-PGP.html/ACTU-2025-00075

Actualités - Technique Site CSOEC 17/04/2025