Conditionnalité des aides et maintien des prairies permanentes (précisions)

Les modalités relatives aux prairies permanentes sont redéfinies pour la campagne 2023.

Publié le 12.12.2024

Conformément à ce que prévoit l’article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, un arrêté du 25 novembre 2024 du ministre de l’agriculture modifie :

- les ratios régionaux de prairies permanentes ;

- les régions concernées par le dispositif d’autorisation individuelle préalable à la conversion ;

- les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties.

Ainsi, les ratios annuels de prairies permanentes, établis sur le fondement des surfaces déclarées par les agriculteurs pour la campagne 2023 dans la demande unique, sont définis par région dans l’annexe de l’arrêté.

Lorsque la baisse du ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence est supérieure à 2 % dans une région, l’obtention d’une autorisation préalable individuelle de conversion d’une prairie permanente en un autre couvert est obligatoire pour tout agriculteur souhaitant convertir une prairie permanente localisée dans cette région.

Pour 2023, au regard de l’évolution des ratios annuels régionaux par rapport aux ratios de référence validés dans le plan stratégique national français (PSN) approuvé par la Commission européenne le 21 octobre 2024, aucune région n’est finalement concernée par la mise en place d’obligation de compensation (C. rur., art. D-614-45), ni par les obligations de réimplantation (Règl. (UE) n° 2022/126 de la Commission, 7 déc. 2021, art. 48, 3).

Arr. 25 nov. 2024, NOR : AGRT2431327A : JO, 28 nov. - Site EditionsLégislatives - 02/12/2024

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