Un décret précise les pouvoirs de l’Arcom à l’égard des fournisseurs de services intermédiaires

La loi 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Loi SREN, voir BRDA 13/24 inf. 23) a complété la loi pour la confiance dans l’économie numérique (Loi 2004-575 du 21-6-2004, dite « LCEN »), en confiant à l’Arcom de nouvelles compétences au titre des obligations issues du règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement sur les services numériques ou « Digital service act », dit « DSA »).

Notamment, l’autorité doit contrôler (LCEN art. 8-1 nouveau) :

- l’ensemble des fournisseurs de services intermédiaires dans leur lutte contre les contenus illicites et le respect de leurs obligations de diligence et de transparence (obligations prévues par DSA art. 9, 1^o et 5^o ; art. 10, 1^o et 5^o ; art. 11 à 15) ;

- les hébergeurs dans leur obligation de signalement des contenus illicites et la mise en place des mesures de restriction liées (obligations prévues par DSA art. 16 et 17) ;

- les plateformes en ligne notamment dans leur traitement des réclamations, des règles relatives aux publicités, à la transparence de leur système de recommandations et de la protection des mineurs (obligations prévues par DSA art. 20 à 24 ; art. 25, 2^o et 3^o ; art. 26, 1-a et c ; art. 27 ; art. 28, 1).

La loi SREN a ainsi introduit dans la LCEN de nouvelles dispositions précisant les pouvoirs d’enquête, d’exécution et de sanction de l’Arcom à l’égard des fournisseurs de services intermédiaires (LCEN art. 9-1 et 9-2 nouveaux).

Un décret du 30 décembre 2024, entré en vigueur le 1^er janvier 2025, précise les modalités d’application de certains de ces pouvoirs.

Il fixe notamment les règles applicables aux auditions sur convocation et aux contrôles sur place, dans des termes proches des règles régissant les contrôles conduits par la Cnil (Décret 2019-536 du 29-5-2019). Notamment, il précise :

- les modalités d’information des personnes contrôlées ;

- les modalités d’établissement du procès-verbal ;

- les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur l’autorisation de contrôle par les agents de l’Arcom.

Le décret détermine par ailleurs les règles applicables en cas de saisine de l’autorité

Décret 2024-1255 du 30-12-2024 : JO 31 texte n° 105 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 08/01/2025

PR