Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le deuxième trimestre 2024, le taux effectif moyen s’élève à 5,9 % (JO du 29-6).

A noter : Un arrêté du 26 janvier 2023, modifié par un arrêté du 27 juin 2023, a autorisé, à titre transitoire pour une durée de douze mois à compter du 1^er février 2023, la publication mensuelle, et non plus trimestrielle, du taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédents (Arrêtés ECOT2302033A du 26-1-2023 et ECOT2317592A du 27-6-2023). Cette mesure n’a pas été prolongée.

Les entreprises qui arrêteront au cours du troisième trimestre 2024 un exercice clos du 30 juin au 29 septembre 2024 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 juin 2024 est le suivant :

A noter : En pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 31 juillet et le 29 septembre 2024 seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultats, de connaître le taux du trimestre en cours (taux du troisième trimestre 2024 à paraître à la fin du mois de septembre). Elles pourront alors avoir intérêt, si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, à l’utiliser pour déterminer leur taux d’intérêt limite. En effet, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n^o 40).

À cet égard, les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 30 avril et le 29 juin 2024 n’ont pas intérêt à utiliser cette formule alternative de calcul dès lors que le taux pris en considération au titre du deuxième trimestre 2024 (5,90 %) est inférieur à celui du trimestre précédent (5,97 %).

Les taux applicables aux exercices clos entre le 1^er janvier et le 29 juin 2024 sont donnés dans la rubrique Indices et taux.

Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 30 septembre et jusqu’au 30 décembre 2024 ne pourra être calculé que lorsque le taux du troisième trimestre 2024 sera connu.

Exercice d’une durée différente de 12 mois. Une formule particulière de calcul du taux maximal est prévue pour les exercices dont la durée est inférieure ou supérieure à douze mois.

Avis ECOT2417711V du 27-6-2024 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 02/07/2024