LMNP : location partielle implique une déduction partielle !
La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsqu’elle est exercée à non professionnel.
Publié le 04.10.2024
Les contribuables exerçant une telle activité peuvent, sauf exclusion, déduire les charges engagées pour l’acquisition du revenu et, notamment, déduire les amortissements pratiqués sur l’immeuble loué.
Lorsque le contribuable ne loue pas le bien l’entièreté de l’année, il est présumé s’en réserver la jouissance en dehors des périodes de location, quand bien même des mandats de location auraient été conclus.
Dans une telle situation, les charges afférentes à l’immeuble ne sont déductibles qu’au prorata de la durée de location effective.
CAA Marseille, 11 juillet 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050009251?isSuggest=true
Actualités - Technique Site CSOEC 25/07/2024
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