LMNP : location partielle implique une déduction partielle !

La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsqu’elle est exercée à non professionnel.

Publié le 04.10.2024

Les contribuables exerçant une telle activité peuvent, sauf exclusion, déduire les charges engagées pour l’acquisition du revenu et, notamment, déduire les amortissements pratiqués sur l’immeuble loué.
Lorsque le contribuable ne loue pas le bien l’entièreté de l’année, il est présumé s’en réserver la jouissance en dehors des périodes de location, quand bien même des mandats de location auraient été conclus.
Dans une telle situation, les charges afférentes à l’immeuble ne sont déductibles qu’au prorata de la durée de location effective.

CAA Marseille, 11 juillet 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050009251?isSuggest=true
Actualités - Technique Site CSOEC 25/07/2024
PR

Ces contenus peuvent vous intéresser

Filière forêt-bois : aides aux investissements en matériels forestiers de reproduction

Les conditions d'obtention des aides tiennent compte des conditions climatiques de la campagne 2023-2024.

Les négociations de l’accord avec le Mercosur sont finalisées

Réunis en Uruguay les représentants de l’Union européenne et des pays du Mercosur annoncent avoir finalisé les négociations de l’accord de libre-échange.

Plusieurs règles de la Pac assouplies

Dérogation au non-labour pour les prairies sensibles, évolution de la voie biodiversité de l’écorégime et de la BCAE 8 sur la partie jachères, assouplissement de...

Assurance multirisques des récoltes : le ministère de l'agriculture publie plusieurs textes

Les dispositions concernent l'assurance des prairies ainsi que l'indemnité de solidarité nationale.