Report de délai pour demander l'aide complémentaire électricité

Publié le 10.04.2025

Pour l’année 2024, on le rappelle, les très petites entreprises (TPE) bénéficient, sous certaines conditions, d’une aide complémentaire à l’amortisseur électricité. Cette aide prend la forme d’une réduction de prix accordée à ces entreprises par les fournisseurs d’électricité, ces derniers demandant et percevant l’aide au nom de leurs clients auprès de l’Agence des services et de paiements ; toutefois, si le fournisseur a cessé son activité ou s’il est en cessation des paiements ou en procédure collective, l’entreprise peut demander directement l’aide à l’agence précitée (Décret 2023-1422 du 30-12-2023 : BRDA 2/24 inf. 10).

Le Gouvernement vient de reporter du 1^er avril 2025 au 30 septembre 2025 la date limite de présentation des demandes, qu’elles émanent des fournisseurs ou des TPE (Décret 2023-1422 art. 5, II-al. 1 et III-al. 1 modifiés).

Décret 2025-278 du 25-3-2025 : JO 27 texte n° 25 - L'@ctualité en ligne, www .efl.fr 15/11/2024

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