Imposition des dividendes, l'inscription dans un compte courant collectif peut-elle valoir paiement ?

Les dividendes sont imposables au moment de leur mise à disposition, soit lors du paiement en espèces de la somme qui représente les dividendes, mais aussi lors de toute opération par laquelle ces bénéfices sont l'objet d'une appropriation directe ou indirecte par l'associé ou l'actionnaire.

Il en est ainsi notamment de l'inscription de ces sommes au crédit des comptes courants des actionnaires ou associés, même si, en fait, elles n'ont pas été prélevées par les intéressés.

Au cas particulier, le contribuable considérait qu’il n’avait pas eu la disposition des sommes litigieuses dans la mesure où celles-ci avaient été inscrites dans un compte collectif d'associés, et non pas un compte nominatif.

Il vient d’être rappelé que dans la mesure où la société distributrice ne comptait qu'un seul associé permettant d'identifier sans difficulté le bénéficiaire des dividendes, le compte 457 utilisé en l’espèce ne saurait être regardé comme un compte collectif d'actionnaires, mais bien comme un compte individuel d'associé.

Les dividendes étaient donc bien imposables au moment de leur inscription sur ce compte, contrairement à ce que prétendait le contribuable.

CAA Nancy 20 mars 2025

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051363346?init=true&page=1&query=22NC03007&searchField=ALL&tab_selection=all

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