Revalorisation des prestations en espèces des assurances maladie (AMEXA) et des accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles (Atexa) au 1er avril 2025

Un arrêté fixe pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Cet arrêté fixe, pour la période du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026, le gain forfaitaire annuel servant de base, pour les non-salariés agricoles, au calcul des indemnités journalières Amexa et des indemnités journalières et rentes servies au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Atexa), ainsi qu’au calcul des indemnités journalières versées au titre de l’assurance maladie, invalidité et maternité (Amexa) à 14 943,04 € (au lieu de 14 693,25 €).

Cet arrêté revalorise également le gain annuel minimum servant de base au calcul des rentes attribuées dans le cadre de l’ancienne assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles (Atexa) survenus avant le 1^er avril 2002 à 11 047,56 € (au lieu de 10 862,89 €).

Ainsi, les prestations susvisées seront revalorisées de 1,70 % pour la période comprise entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2026.

Arr. 27 mars 2025 NOR : AGRS2504980A : JO, 29 mars

Site EditionsLégislatives 01/04/2025