TVA sur locations meublées avec prestations para-hôtelières

- une condition de durée de la prestation d’hébergement (inférieure ou égale à 30 nuitées) ;

- une condition tenant à la mise à disposition d’un local meublé accompagnée de la fourniture de services annexes, c’est-à-dire que le client a accès à au moins trois des quatre services suivants : fourniture du petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et une réception, même non personnalisée.

Dans une première publication au BOFiP le 7 août 2024, l’administration fiscale a commenté l’ensemble de ces dispositions qui ont eu pour conséquence de soumettre de plein droit à la TVA de nombreux contribuables réalisant des prestations d’hébergement pour des durées inférieures à une semaine. 

Le 26 mars 2025, des changements ont été apportés à la doctrine sur plusieurs points qui conduisent les contribuables proposant des séjours de moins d’une semaine à être exonérés de TVA, dès lors que la condition tenant à l’accès à trois des quatre services n’est pas respectée. En effet, selon les nouvelles précisions apportées par l’administration fiscale :

- la boîte à clés ne suffit plus pour caractériser une réception même non personnalisée de la clientèle, dès lors qu’elle ne s’accompagne pas de l’alternative d’un accueil physique ;

- la condition tenant aux nettoyages des locaux et à la fourniture du linge de maison peut être réalisée uniquement avant l’entrée dans les locaux si la location a une durée maximale de 5 nuitées. À partir de 6 nuitées, la prestation doit être renouvelée ;

- la fourniture du petit-déjeuner ne peut être caractérisée que si le prestataire d’hébergement commercialise effectivement celle-ci, offrant ainsi directement à son client le service acquis auprès d’un tiers.

En pratique, en cas d’utilisation d’une boîte à clés et en l’absence de fourniture du petit-déjeuner, la location est exonérée de TVA.

Parahôtellerie, l’administration fiscale ajuste ses commentaires 28/03/2025

Actualités - Technique Site CSOEC 31/03/2025