Heures supplémentaires réalisées dans le cadre de l'annualisation du temps de travail

Publié le 10.04.2025

Le risque de travail dissimulé ne doit pas être écarté.

La salariée est soumise dès son embauche en 2014 à l'annualisation de son temps de travail en vertu de l'accord dit « 35 heures » signé le 29 juin 1999. Son contrat prévoit que celle-ci serait assujettie à la durée légale du travail en vigueur et pourrait ponctuellement faire des heures supplémentaires.

L'absence de toute mention sur les bulletins de paie des 1 400 heures supplémentaires effectuées par la salariée sur une période de 2 ans et demi caractérise tant l'élément matériel que l'élément intentionnel du travail dissimulé.

Cass. soc. 19 mars 2025, n° 23-19120

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051367916?page=1&pageSize=10&query=23-19120&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT

Actualités - Technique - CSOEC 31/03/2025

Ces contenus peuvent vous intéresser

Licenciement pour motif économique et faute du dirigeant

Dirigeant de fait : rappel des éléments nécessaires pour le caractériser

Qu'advient-il du contrat de travail du salarié devenu mandataire social ?

Le vendeur professionnel d'une voiture responsable en cas de certification inexacte du kilométrage

Le revendeur professionnel d'une voiture d'occasion qui certifie le kilométrage engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de...