De nouvelles conditions d'achat pour le photovoltaïque sur bâtiment

Nouvel épisode pour le photovoltaïque sur toiture. Un arrêté paru au Journal Officiel le 27 mars 2025 vient modifier celui du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat des installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière de moins de 500 kW.

Ce texte vient notamment geler jusqu’au 1^er juillet 2025 le nouveau tarif pour le solaire sur toiture du segment S21 (100 à 500 kWc). Il distingue désormais deux périodes. Avant la date d’ouverture du dépôt des dossiers de candidature à une procédure de mise en concurrence, ce dernier s’applique aux installations jusqu’à 500 kWc. Après cette date, il ne concerne plus que les installations d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc. Par ailleurs, un système de garantie, d’un montant de 10 000 €, est mis en place.

L’arrêté précise également les conditions relatives à la puissance de l’installation et introduit des critères de résilience pour les composants, dans le cadre du règlement européen du Net Zero Industry Act. « Un composant est résilient s’il est fabriqué par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production dans un pays tiers représentant plus de 50 % des importations européennes », précise le texte.

Enfin, l’arrêté modifie les modalités de calcul des tarifs d’achat de l’électricité (Tpa, Tpb) et des primes (Pa, Pb), en fonction du trimestre civil de la demande complète de raccordement.

Une filière en sursis

Enerplan et le Syndicat des énergies renouvelables (Ser) se sont réjoui que la filière ait été entendue sur la non-rétroactivité des mesures, le gel provisoire du tarif pour le segment S21 et la perspective de voir mis en place rapidement des appels d’offres simplifiés.

Si les deux syndicats estiment « l’effondrement de la filière temporairement évité », ils regrettent certaines annonces qui restent « très défavorables » pour le photovoltaïque. « Ainsi, le segment résidentiel subira une division par trois des primes et tarifs le concernant, ceci dès l’entrée en vigueur du nouvel arrêté tarifaire, sans que ces baisses ne coïncident avec la mise en œuvre de la TVA à taux réduit », déplorent-ils dans un communiqué de presse diffusé le 27 mars 2025.

De plus, les incertitudes demeurent quant aux volumes et à la régularité des sessions qui seront ouvertes avec le nouveau mécanisme d’appel d’offres.

Enerplan et le Ser appellent donc à poursuivre les échanges rapidement pour donner de la visibilité aux acteurs du solaire, notamment des appels d’offres réellement simplifiés aux volumes conséquents dès le mois de juillet 2025 et des conditions de TVA réduites connues au plus vite, sans attendre l’échéance de leur mise en place en octobre prochain.

Site LaFranceAgricole - Actualités 28/03/2025