Plus-values immobilière : les travaux doivent avoir été personnellement payés par le vendeur !

En cas de cession d’un immeuble, la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, lequel peut être majoré des frais d’acquisition et des dépenses de travaux.

S’agissant des dépenses de travaux, le contribuable peut, au choix, retenir :

- Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration pour leur montant réel ;

- Un montant forfaitaire correspondant à 15% du prix d’acquisition à la condition que le logement soit cédé plus de 5 ans après son acquisition.

Il vient d’être précisé que pour majorer le prix d’acquisition, le contribuable doit justifier qu’il a personnellement et effectivement supporté le coût des travaux.

Au cas particulier, le contribuable avait produit :

- Des factures d'entreprises ;

- Des photos des travaux ;

- Des diagnostics techniques prouvant la réalité des transformations.

A défaut de justificatif de paiement, les travaux ne pouvaient majorer le prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière.

Deux enseignements peuvent être tirés de cette décision :

- Il est nécessaire conserver les justificatifs de paiement, qu’ils s’agissent de virements, chèques ou relevés bancaires ;

- A défaut, en l’absence de justificatif de paiement, il est préférable d’opter pour le forfait de 15%. 

CAA Nancy, 20 mars 2025

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051363347?init=true&page=1&query=22NC03105&searchField=ALL&tab_selection=all

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