L'administration précise le droit à déduction de la TVA sur les véhicules à usage mixte

En matière de TVA, les véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes sont exclus du droit à déduction lorsqu’ils constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf.

Pour apprécier le caractère mixte de l’usage du véhicule, le critère déterminant réside dans l’usage pour lequel l’engin a été conçu et non dans son usage effectif.

L’administration vient de mettre à jour sa doctrine administrative pour rappeler notamment que :

- L’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP ;

- Les véhicules de catégorie N ne sont exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises (hors strapontins) ou des équipements identiques à ceux d’une autocaravane ;

- Le seuil d’exclusion du droit à déduction reste fixé à deux rangées de places assises (hors strapontins) pour les « camions pick-up » de la catégorie N1.

BOI-TVA-DED-30-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1192-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-30-30-20-20241120

Actualités - Technique Site CSOEC 22/11/2024

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