Les barèmes de CSG applicables aux pensionnés de vieillesse et d'invalidité sont actualisés

Depuis le 1^er janvier 2015, l’application des exonérations de CSG et la détermination des taux réduits ou plein de la CSG pour les titulaires de pensions de retraite ou d’invalidité sont déterminées :

- en fonction du seul revenu fiscal de référence (RFR) ;

- sur la base de seuils de revenus spécifiques déconnectés des barèmes fiscaux de revenus servant notamment à l’assujettissement à la taxe d’habitation.

Les différents seuils sont définis de la façon suivante :

- seuil pour l’application du taux de CSG à 3,8 % : sont soumis au taux réduit de CSG, les revenus qui excèdent 12 817 € pour la première part de quotient familial majoré de 3 422 € par demi-part supplémentaire ;

- seuil pour l’application du taux de CSG à 6,6 % : sont soumis au taux médian de CSG, les revenus supérieurs à 16 755 € pour la première part de quotient familial majoré de 4 474 € par demi-part supplémentaire ;

- seuil pour l’application du taux de CSG à 8,3 %  : sont soumis au taux plein de CSG, les revenus égaux ou supérieurs à 26 004 € pour la première part de quotient familial majoré de 6 941 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Les revenus à prendre en compte sont ceux de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts (revenu fiscal de référence de N – 2 figurant sur l’avis d’imposition N – 1).

LG-CCMSA DR-n° 2024-037, 23 déc. 2024 - Annexe LG-CCMSA DR-n° 2024-037, 23 déc. 2024

Site EditionsLégislatives 26/12/2024

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