Abattement fixe des dirigeants partant à la retraite : vers une nouvelle prorogation
Publié le 24.10.2024
Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu.
Cet abattement s’applique, que la plus-value sur titre soit imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif. En revanche, elle ne s’applique pas sur l’assiette des prélèvements sociaux.
Ce dispositif est limité dans le temps puisqu’il est prévu qu’il prenne fin le 31 décembre 2024.
Le projet de loi de finances prévoit toutefois sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2031.
Remarque : ce dispositif serait aménagé pour les entreprises agricoles, l’abattement serait fixé pour celles-ci à 600 000 €.
Projet de loi de finances pour 2025, article 19
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0324_projet-loi
Actualités - Technique Site CSOEC 15/10/2024
PR
Ces contenus peuvent vous intéresser
Toujours plus d’accidents en tracteur
Selon une récente étude de la Sécurité Routière, les accidents de tracteurs sur la route ont augmenté de 7 % en 2023, avec une mortalité 4 fois plus forte que pour...
En savoir plus
Application du « barème Macron » et CSP
En savoir plus
Précisions sur l’action tendant à faire déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété
L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé...
En savoir plus