Conditionnalité des aides de la PAC : conditions de contrôle à compter de la campagne 2023

Un arrêté du 2 avril 2025 modifie l’arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d’application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l’admissibilité des surfaces et l’agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023.

Ce nouvel arrêté renvoie, aux fins de contrôle de la conditionnalité en référence à l’article D. 614-44 du code rural, à l’article 1^er de l’arrêté relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole pour la période pendant laquelle une demande d’aide doit avoir été déposée pour au moins une des mesures relatives aux aides fondées sur les animaux, aux paiements annuels non liés à la surface ou encore à l’aide à la restructuration du vignoble. Le dépôt d’une demande unique par l’agriculteur disposant de surfaces agricoles étant, dans cette hypothèse, obligatoire.

Pour rappel, la demande unique (C. rur., art. D. 614-36) doit être effectuée sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.

Site EditionsLégislatives - 14/04/2025