Prêt de consolidation : la plateforme d’aide pour la prise en charge du coût de garantie ouverte

La ministre de l’Agriculture a lancé lors du dernier salon international de l’agriculture le second volet du dispositif de soutien aux trésoreries. Il s’agit de prêts de consolidation adressés aux agriculteurs qui font face à des difficultés structurelles de trésorerie.

Une convention a été signée avec les banques partenaires, le Crédit Agricole, le Crédit mutuel CIC, la Banque populaire Caisse d’épargne et la banque publique d’investissement BPI France qui prendra en charge la garantie du prêt à hauteur de 70 % de son montant.

Calcul de l’aide

L’aide consiste en la prise en charge du coût de la garantie publique. Elle est calculée en fonction du montant du prêt, de sa durée initiale et du taux de la commission de garantie.

- pour une durée de 60 à 71 mois, le taux de la commission de garantie est de 3,95 %

- pour une durée de 72 à 83 mois, le taux de la commission de garantie est de 4,63 %

- pour une durée de 84 à 95 mois, le taux de la commission de garantie est de 5,33 %

- pour une durée de 96 à 107 mois, le taux de la commission de garantie est de 6,05 %

- pour une durée de 120 à 131 mois, le taux de la commission de garantie est de 7,49 %

- pour une durée de 132 à 144 mois, le taux de la commission de garantie est de 8,23 %

Par exemple, pour un prêt de 200 000 euros sur une durée de 100 mois, le coût de la commission de garantie sera de 200 000 x 6,05 % = 12 100 euros.

La demande d’aide est dématérialisée et doit être déposée sur la plateforme de FranceAgriMer.

La période de dépôt des demandes d’aide est ouverte jusqu’à l’épuisement de l’enveloppe budgétaire ou au plus tard le 27 février 2026, à 14h.

Conditions d’accès

Le dispositif ne concerne que le prêt à moyen et long terme (5 à 12 ans), le crédit-bail, le prêt personnel aux dirigeants, ou d’une location financière (hors location simple) décaissé à compter du 20 février 2025.

Le prêt contractualisé doit être amortissable (entre 5 et 12 ans et un éventuel différé d’amortissement ne doit pas excéder 26 mois ou un éventuel réaménagement conventionnel) et ne pas dépasser un montant en capital de 200 000 euros pour l’ensemble des crédits accordés pour une entreprise. Pour les Gaec, ce montant est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de trois, soit 600 000 euros maximum.

Le prêt doit être adossé à une garantie de l’Etat, octroyée par la BPI France.

Engagements du demandeur

Le demandeur doit respecter les conditions d’éligibilité, notamment de présenter un taux d’endettement global supérieur à 50 % ou un rapport EBE/CA (1) inférieur à 25 %.

Les entreprises en difficultés, notamment celles en procédure collective à la date d’octroi du crédit sont inéligibles.

(1) excédent brut d'exploitation sur chiffre d'affaires

Site LaFranceAgricole - Actualités 17/04/2025