Photovoltaïque : nouvelles conditions d'achat pour les installations sur bâtiment

L’État accorde un soutien financier aux installations photovoltaïques de puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kWc implantées sur bâtiments, hangars ou ombrières via un contrat d’obligation d’achat en guichet ouvert, en application de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (AT S21 Bâtiment).

Cet arrêté fixait un objectif de développement de 4,8 GWc d’engagements entre fin 2021 et fin 2024. A cette date, l’objectif était largement dépassé puisque 5,6 GWc d’installations avaient déjà été mises en service. Compte tenu de cette hausse des raccordements et des contraintes budgétaires actuelles, le gouvernement a prévu une évolution des modalités du soutien aux petites installations photovoltaïques et une refonte du dispositif applicable aux installations d’une puissance comprise entre 100 et 500 kWc.

Un arrêté du 26 mars 2025 fixe ces nouvelles conditions tarifaires. Alors que le projet d’arrêté prévoyait une entrée en vigueur au 1er février 2025, il a été décidé une non-rétroactivité des mesures. L'arrêté s’applique à compter du 28 mars 2025. Ainsi, toutes les installations ayant déposé leur demande complète de raccordement avant cette date bénéficient des conditions de l’ancien arrêté.

Un arrêté fixant les conditions de soutien aux installations photovoltaïques au sol d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 1 MWc (arrêté S25 Sol) doit prochainement être publié.

Bientôt une procédure de mise en concurrence pour les installations 100-500 kWc 

Pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat, les installations photovoltaïques d'une puissance comprise entre 100 et 500 kWc seront bientôt soumises à une procédure de mise en concurrence. Selon le ministère de l’énergie, cette procédure devrait être mise en place à l’été ou en septembre prochain.

Jusqu’à la date d’ouverture du dépôt des dossiers de candidature à une procédure de mise en concurrence, ces installations continuent à être soumises aux conditions d’achat de l’arrêté du 6 octobre 2021 tel que modifié par l’arrêté du 26 mars 2025.

A compter de cette date d’ouverture, les dispositions relatives aux installations de puissance supérieure à 100 kWc ne seront plus applicables. L’arrêté du 6 octobre 2021 modifié ne fixera que les conditions d’achat des installations d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kWc.

La procédure de mise en concurrence portera sur les installations n'ayant déjà pas sollicité de soutien au titre de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021.

Pour Enerplan et le Syndicat des énergies renouvelables (SER), « Beaucoup d’incertitudes demeurent, à la fois sur les volumes et sur la régularité des sessions qui seront ouvertes, laissant planer le risque d’un ralentissement très fort en deuxième partie d’année ».

Critères d’éligibilité aux nouvelles conditions tarifaires

Pour bénéficier d’un contrat d’achat, les principaux éléments constitutifs de l'installation ne doivent pas avoir fait l'objet d'une utilisation préalable pendant plus de trois mois, le cas échéant après leur remise en état. Dans ce dernier cas, ils doivent être dotés d'une garantie de fonctionnement.

Une installation de production ayant déjà bénéficié d’un contrat d’achat S21 et qui a donc déjà signé une convention de raccordement et une convention d'exploitation ne peut pas bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions prévues par l’arrêté modifié.

Les installations d’une puissance supérieure à 100 kWc doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

- un bilan carbone inférieur à 740 kg eq CO₂/kWc. L’annexe relative à la méthodologie de l’évaluation carbone simplifiée et les annexes 6 (méthodologie de l’évaluation carbone simplifiée), 6 bis (formulaire à envoyer à l’ADEME en cas de demande de prise en compte du nouveau coefficient GWPIJ), 6 ter et 6 quater sont remplacées par une nouvelle annexe 6 (méthodologie de l’évaluation carbone simplifiée) ;

Remarque : jusqu’à présent le bilan carbone devait être inférieur à 550 kg eq CO₂/kWc. Lors d’un briefing presse, le ministère de l’énergie a précisé que cette évolution correspond à un changement de méthodologie, l'équivalent restant le même.

- pour les demandes de contrat déposées à compter du 1er juillet 2026, un caractère résilient pour l'étape de module ;

- pour les demandes de contrat déposées à compter du 1er janvier 2028, un caractère résilient pour l'étape de cellule ;

Remarque : la notion de résilience s'inscrit dans le cadre du règlement du Net Zero Industry Act (règlement 2024/1735/UE). Un composant est résilient s'il est fabriqué par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production dans un pays tiers représentant plus de 50 % des importations européennes. La production est appréciée au niveau du groupe de sociétés, dont l'entreprise est une filiale le cas échéant. La production des filiales situées en Europe n'est pas concernée par l'analyse au niveau groupe.

- la possibilité de mesurer, par un dispositif de comptage du gestionnaire de réseau, l'énergie produite par cette seule installation, à l'exclusion de toute autre production injectée par d'autres installations existantes.

Contenu de la demande de contrat et du contrat d’achat

Afin de limiter l’emballement des installations de puissance crête strictement supérieure à 100 kWc et de n’avoir que des projets réellement matures, un système de garanties financières est prévu pour ces installations. La demande de contrat d’achat doit comporter une attestation de constitution de garantie financière de mise en oeuvre du projet. Lorsque le producteur est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, cette pièce peut être remplacée par la délibération approuvant l'installation.

Le montant de la garantie est de 10 000 €. Les garanties financières peuvent prendre la forme d'une caution ou d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Une nouvelle annexe 9 comportant un modèle pour les garanties financières de mise en oeuvre est créée.

Le contrat d’achat ne comporte plus la liste des numéros de demande de contrat d’accès au réseau, ainsi que, si disponible, le numéro de contrat d’achat, des installations à prendre en compte pour le calcul de la puissance crête Q définie en annexe 1.

La procédure de modification par avenant du contrat d’achat en cas modification de la puissance Q est supprimée.

Autres conditions d’achat

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la date la plus tardive entre la date de mise en service de l'installation et la date de délivrance de l'attestation de conformité.

Le producteur atteste être en possession d'une attestation de l'entreprise ayant réalisé l'installation. Il n’est plus nécessaire de la joindre à l’attestation sur l'honneur. Le producteur tient une copie de ces attestations initiales, et le cas échéant modificatives ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet et du co-contractant, notamment ceux attestant de la puissance Q déclarée.

La nouvelle définition des trimestres de référence permet un réalignement des trimestres tarifaires avec les trimestres civils. La procédure de modification des caractéristiques de l’installation est modifiée. Les dispositions relatives aux bilans des demandes de contrat sont également modifiées pour permettre un suivi fiable des demandes complètes de raccordement.

Nouveaux tarifs et primes

L’arrêté prévoit une diminution importante des tarifs et primes d’achat pour les projets photovoltaïques.

Installations 0-9 kWc

Initialement, pour les particuliers, il existait deux options :

- l'autoconsommation qui permettait de bénéficier d’une prime à l'autoconsommation et d’un tarif d'achat sur de l'électricité qui était en surplus ;

- la vente de l’électricité à EDF, avec un tarif d’achat « vente en totalité ».

Pour encourager les acteurs à se tourner vers l’autoconsommation, les installations de vente avec injection en totalité de puissance installée inférieure ou égale à 9 kWc ne bénéficient plus de soutien financier, le tarif d’achat « vente en totalité » étant supprimé pour cette catégorie.

Pour la vente avec injection du surplus, la prime est abaissée à 0,08 €/Wc à compter du 28 mars 2025, contre 0,21 €/Wc pourles installations d’une puissance inférieure à 3 kWc et 0,16 €/ Wc pour celles comprises entre 3 et 9 kWc, avant cette date. Le tarif d'achat du surplus est diminué à 4 c€/kWh, au lieu 12,69 c€/kWh.

Remarque : à noter, la fusion des sous-segments 0-3 kWc et 3-9 kWc.

Enerplan et le SER déplorent que ces baisses ne coïncident avec la mise en œuvre de la TVA à taux réduit de 5,5 % pour la livraison et l'installation d'équipements photovoltaïques respectant certaines conditions d’autoconsommation et d’éco-conditionnalité, applicable à compter du 1er octobre prochain. « Ce cumul de difficultés risque de plonger un grand nombre de petits installateurs dans plusieurs mois d’attente sans chantiers » s’alarment-ils.

Installations 9-500 kWc 

Pour les installations d’une puissance comprise entre 100 et 500 kWc, il est prévu une baisse du tarif d’achat de l’électricité à 95 €/MWh jusqu’à la fin du mois de juin 2025. A compter du 1^er juillet, un mécanisme de dégressivité tarifaire s’appliquera, en attendant la mise en place de la procédure de mise en concurrence.

Cette courbe de dégressivité tarifaire est révisée, avec une suppression de l’historique de développement dans le calcul du ratio entre développement et objectifs. La dégressivité trimestrielle dépend désormais uniquement du développement constaté lors du dernier trimestre complet écoulé et ne tient pas compte du développement constaté lors des trimestres précédents.

Ainsi, le tarif évoluera à la hausse ou à la baisse en fonction du nombre de demandes réalisées sur ce segment de puissance sur le trimestre précédent (entre le 1er avril et le 30 juin).

La courbe de dégressivité est identique pour le segment 9-100 kWc, aussi bien au tarif de vente en totalité qu’au tarif de vente en surplus.

Niveaux des tarifs et primes applicables

Les niveaux des tarifs et primes établis par l’arrêté du 26 mars 2025 sont les suivants :

Arr. 26 mars 2025, NOR : ECOR2504979A : JO, 27 mars

Communiqué de presse de la CRE, 6 et 10 mars 2025

Communiqué de presse du SER, 27 mars 2025

Site EditionsLégislatives 04/04/2025