Loi souveraineté alimentaire : le pouvoir normatif des Chambres d'agriculture France est renforcé

La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture consolide et étend les outils normatifs dont dispose Chambres d’agriculture France pour animer et orienter le réseau des chambres d’agriculture en le dotant des mêmes outils que les autres réseaux consulaires. 

Ainsi, sont intégrées au sein de l’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime, des dispositions similaires à celles respectivement prévues à l’article L. 711-16 du code de commerce et L. 332-1 du code de l’artisanat pour Chambres de commerce et d’industrie France (CCI France) et Chambres des métiers et de l’artisanat France (CMA France). Les modifications sont les suivantes :

- jusqu’à présent, l’établissement Chambres d’agriculture France gérait les projets de portée nationale intéressant le réseau. Désormais, il détermine aussi lesdits projets, tout en gardant son pouvoir de gestion ;

- l’établissement peut, par délibération, adopter lui-même les modalités de répartition des dépenses relatives aux projets de portée nationale, alors que de telles modalités étaient jusqu’à présent fixées par décret ;

- alors que Chambres d’agriculture France se bornait à développer une offre nationale de services mise en œuvre et à en assurer le suivi, il définit désormais une telle offre ;

- jusqu’alors, l’établissement adoptait des normes communes pour le suivi de l’exercice des missions des établissements du réseau et s’assurait, avec l’appui des autorités de tutelle, du respect de ces normes. Désormais, il adopte des normes d’intervention pour les établissements du réseau et s’assure du respect de ces normes ;

- auparavant, certaines des recommandations formulées, soumises à une procédure contradictoire, pouvaient s’imposer aux établissements audités dans des conditions fixées par voie règlementaire. Ces recommandations peuvent dorénavant être imposées sans intervention d’un tel acte règlementaire.

Souhaitées par Chambres d’agriculture France, les nouvelles dispositions visent à lui permettre d’étendre l’autonomie nécessaire à la réalisation de ses missions, assurant ainsi une meilleure coordination et une efficacité accrue des actions au sein du réseau des chambres d’agriculture. 

De plus, le texte du code rural et de la pêche maritime, dans sa version antérieure à la loi, aurait constitué une contrainte pour la tête de réseau dans le cadre des nouvelles missions qui lui sont confiées par la loi.

L. n° 2025-268, 24 mars 2025, art. 53 : JO, 25 mars - Site EditionsLégislatives 03/04/2025