Qu'advient-il du contrat de travail du salarié devenu mandataire social ?

La réponse à cette problématique est déterminante lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire. Les créances salariales doivent-elles être inscrites au passif de la société ?

Le salarié, engagé en qualité de chef d'équipe le 3 avril 2018, est nommé le 4 mars 2019 président de cette société.

La société étant placée en liquidation judiciaire, le salarié a été licencié pour motif économique le 14 octobre 2019.

Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin.

Dans cette affaire, aucun élément ne caractérisait la volonté claire et sans équivoque des parties de mettre fin au contrat de travail en raison de l'exercice du mandat social. Rien ne s’opposait donc à reconnaître la qualité de salarié dès son embauche jusqu'à la date d'expiration du préavis et obtenir la fixation de diverses sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société.

Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-11369

https://www.courdecassation.fr/decision/67ac54d091acc6fabdb2cea5?search_api_fulltext=23-11369&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1

Site EditionsLégislatives 20/02/2025