Prime de panier : condition de l'exonération sociale

Le fait de bénéficier d’une pause repas de courte durée peut justifier l’octroi d’une telle prime.

L'indemnité de restauration sur le lieu de travail dite « prime de panier » est qualifiée de frais professionnels (exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 7,40 € en 2025), lorsque le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit.

Disposer d'une pause repas de 30 minutes pour des travailleurs en horaire de journée suffit à caractériser la contrainte de se restaurer sur le lieu de travail.

Le fait que le repas soit pris aux heures habituelles de repas ne remet pas en cause l’exonération sociale attachée à la prime allouée.

Cass. civ. 30 janvier 2025, n° 22-20960

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051151378?init=true&page=1&query=22-20960+&searchField=ALL&tab_selection=all

Actualités - Technique - CSOEC 05/03/2025