Licenciement pour motif économique et faute du dirigeant

Les fautes de gestion commises par un dirigeant peuvent affecter la licéité du motif du licenciement.

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques.

La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés.

Tel sera le cas lorsque les dirigeants ont fait l’objet d’une interdiction de gérer, sanction civile prononcée à l'encontre des dirigeants d'entreprise en cas de fautes graves de gestion.

Cette sanction a contribué aux difficultés économiques rencontrées par la société ayant provoqué l'ouverture de la procédure collective, au détriment du personnel, et, par-là, à priver les salariés d'une possibilité de poursuite de l'activité et de maintien de leurs contrats.

Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-22033

https://www.courdecassation.fr/decision/67ac54c691acc6fabdb2ce97?search_api_fulltext=%22L%20225-60%22%20%22Code%20de%20commerce%22&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher%20sur%20judilibre&page=0&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0

Actualités - Technique - CSOEC 21/02/2025