Le cédant de parts d'une SARL ne peut pas invoquer le défaut de notification du projet de cession

Publié le 27.03.2025

Seuls la SARL et les associés auxquels le projet de cession de parts à un tiers doit être notifié peuvent agir en annulation à défaut de notification, ce qui exclut l’associé cédant.

En vue de permettre l’agrément d’une cession de parts à un tiers par les associés d’une SARL, le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés, toute clause contraire étant réputée non écrite (C. com. art. L 223-14).

Cass. com. 12-2-2025 n° 23-13.520 F-B - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 19/03/2025

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