Retraite des élus locaux : des trimestres supplémentaires dès 2027

La loi portant création d’un statut de l’élu local instaure une majoration de durée d’assurance au profit des anciens élus locaux ayant exercé certaines fonctions au sein d’un organe exécutif. Sont principalement concernés les maires et leurs adjoints, les présidents et viceprésidents de départements, de régions et d'EPCI à fiscalité propre, ainsi que les conseillers municipaux, départementaux, régionaux ou communautaires délégataires de fonctions exécutives, de même que les élus de Corse et d'outre-mer. 

La majoration suppose notamment d’avoir effectué un « mandat complet ». Cette condition est satisfaite lorsque l’assuré a exercé, sans interruption, une ou plusieurs des fonctions concernées depuis l’élection de l’exécutif jusqu’à la proclamation des résultats du renouvellement général suivant de l’organe délibérant. 

Le mandat peut être considéré comme complet lorsqu’il débute après : 

• Une annulation juridictionnelle définitive de la précédente élection de l’exécutif 
• Une élection partielle intégrale organisée à la suite de l’annulation définitive d’un renouvellement général 
• Une élection partielle intégrale rendue nécessaire par l’impossibilité de constituer l’organe délibérant lors du renouvellement général. 

Pour obtenir la majoration, l’ancien élu doit, à la demande de la caisse de retraite compétente, fournir les pièces fixées par arrêté permettant d’établir la nature des fonctions exercées ainsi que les dates de début et de fin du mandat. La liste de ces justificatifs doit être fixée par arrêté. 

Le décret organise enfin la prise en compte de cette majoration dans différents régimes de retraite, notamment ceux des fonctionnaires territoriaux, des marins, des non-salariés agricoles et des ouvriers de l’État. 

Ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. 

Décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 définissant les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054977578 

Arrêté du 13 octobre 2026 relatif à la liste des pièces justificatives attestant des fonctions et de l'exercic e d'un mandat complet en application de l'article R. 161-17-1 du code de la sécurité sociale 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054983330 

Actualités - Technique - CSOEC 16/10/2026