Les Vingt-Sept dessinent une Pac renationalisée
Les États membres de l’Union européenne se sont accordés sur une orientation générale partielle sur la Pac post-2027 qui leur donne plus de flexibilité.
Publié le 16.11.2026
La prochaine Pac sera-t-elle encore une politique commune ? La question se pose après le vote, le 26 octobre 2026, de l’orientation partielle des ministres de l’Agriculture des 27 États membres de l’Union européenne. C’est une seconde étape après la présentation de la copie de la Commission. Le Parlement européen doit encore voter sa version, avant le début des discussions en trilogue. Avec un enjeu : la renationalisation ou non de la politique agricole commune. Un choix qu’a fait le Conseil en donnant bien plus de liberté aux États dans le choix des aides qu’ils pourraient accorder à leur agriculture.
Des aides à la discrétion des États
Dans ses propositions, le Conseil valide la mise en place d’aides dégressives sur tous les hectares, amenée par la Commission européenne, avec un ciblage vers les agriculteurs actifs, dont les États doivent arrêter leur propre définition. La position du Conseil leur donne la possibilité d’exclure les retraités du bénéfice des aides (comme c’est déjà le cas en France). Le choix d’établir d’autres critères est laissé à chacun. Il n’y a pas de définition commune. Les aides pour les petits agriculteurs et les zones à contraintes - comme l’ICHN - deviennent optionnelles. En revanche, le caractère obligatoire et forfaitaire des aides pour les jeunes agriculteurs est conservé.
La France a obtenu la réintroduction d’une majoration - paiement redistributif - sur les premiers hectares, se félicite le ministère de l’Agriculture, mais là encore, le choix de l’appliquer est laissé aux États. Autre sujet poussé par la France : la transparence pour les Gaec. Le ministère se réjouit également de la simplification des contrôles concernant les terres déclarées à la Pac. Le principe de présomption de conformité s’appliquera, c’est-à-dire que les parcelles seront considérées comme étant à disposition de l’agriculteur qui les exploite.
La flexibilité est aussi de mise pour les aides agroenvironnementales et climatiques (notamment l’écorégime et les MAEC), que la Commission propose de regrouper dans un fonds commun. Dans la copie du Conseil, les plans de transitions, ainsi que les aides au maintien et à la conversion à l’agriculture biologique deviennent facultatifs. C’est le cas également des outils de gestion des risques et de crise. La conditionnalité sociale, quant à elle, disparaîtrait, ce que déplore la Confédération paysanne.
Le ministère de l’Agriculture relève un point d’inquiétude concernant l’augmentation des taux de cofinancement nationaux sur certaines aides, notamment pour l’écorégime, dont la part de financement national passerait de 0 % à 30 %.
Sur de nombreux points, la responsabilité est donc renvoyée aux États membres. Plusieurs syndicats et eurodéputés fustigent le manque d’ambition du Conseil, dénonçant trop de flexibilité et une perte du caractère commun de la Pac.
Concurrence déloyale entre États
Cet accord général partiel est bien entendu… « partiel ». Car il n’inclut pas les discussions budgétaires. C’est pourtant « l’éléphant au milieu de la pièce », s’exclame l’eurodéputé français Éric Sargiacomo. Le futur budget de l’Union européenne - et donc de la Pac - est discuté en parallèle et n’a pas encore été arrêté. « Vu les propositions du Conseil sur le règlement Pac, nous sommes en droit d’être inquiet sur les questions de budget », appuie son homologue Jérémy Decerle.
La Commission européenne prévoit pour l’instant un budget de la Pac à la baisse : 294 milliards d’euros, contre 383 pour la précédente planification. La faute, selon la Commission, à des emprunts conséquents pour rembourser le « quoi qu’il en coûte » européen face à la crise du Covid-19. L’Union européenne se tourne aussi vers d’autres priorités, comme la défense.
Dans ce budget contraint, l’eurodéputée française Céline Imart observe une « offensive des États frugaux » du Nord notamment, critiques envers la Pac « première dépense » de l’Union qui, par ailleurs, « bénéficie essentiellement à la France ».
« Pour avoir un accord, la seule solution [du Conseil], c’est de laisser une marge de manœuvre à tous. » Franck Sander, FNSEA
Et à 27 États, le temps du compromis est long. Parfois trop long, quand des élections nationales se profilent comme en France, en Espagne ou au Portugal, et qu’« on veut négocier avec les acteurs présents », analyse Franck Sander, qui suit les sujets de la Pac pour la FNSEA. « Pour avoir un accord, la seule solution [du Conseil], c’est de laisser une marge de manœuvre à tous ».
Cette marge de manœuvre passe en partie par les PPNR : des plans de partenariat nationaux et régionaux. Un acronyme de plus qui se substitue, dans un but de simplification, à l’architecture actuelle des multiples enveloppes européennes mises à disposition des États. Trois enveloppes distinctes financeront ces plans : une première sacralisée pour l’agriculture, une seconde pour d’autres domaines tels que la sécurité, la migration, la pêche, ou le fonds de cohésion. Et une troisième « libre » que les États membres pourront dépenser comme ils le souhaitent pour soutenir leur agriculture ou les autres domaines.
Cette dilution de la Pac avec les autres fonds européens inquiète. Vent debout contre cette nouvelle architecture, certains députés comptent faire entendre leur voix, engendrant une incertitude sur le calendrier des négociations. Ils craignent d’une part, une moindre enveloppe pour la Pac, puisque négociée au sein d’un règlement commun à plusieurs domaines, (et donc pas uniquement par des députés défenseurs de l’agriculture) et, d’autre part, une renationalisation, puisque les enveloppes des PPNR sont distribuées par État, plutôt que par thématiques, avec une souplesse sans précédent.
Même au sein du ministère, qui publiquement s’autocongratule de ne pas avoir franchi « la ligne rouge » de la renationalisation durant les négociations, les risques de concurrence déloyale et de dumping au sein de l’Union inquiètent. Que se passera-t-il si un pays décide de financer via son enveloppe « libre », une filière agricole en particulier ?
La Pac est donc soumise aussi à ces discussions budgétaires menées en parallèle avec ces fameux PPNR. Car « comment voulez-vous mener une discussion technique quand vous ne connaissez pas le budget ? » s’interroge Franck Sander. Les prochains à trancher dans cette myriade d’institutions ? Les chefs d’État, réunis en Conseil européen mi-décembre, doivent acter l’ensemble du budget européen pour 2028 à 2034.
Reste à savoir si ces derniers considèrent encore que l’Union européenne mérite une politique (agricole) commune.
Site LaFranceAgricole - Actualités 05/11/2026