La réforme des retraites agricoles entraine une modification du mode de calcul des cotisations vieillesse

Les modalités de calcul des retraites agricoles vont être calculées à terme sur la base des 25 meilleures années de revenus, dans un objectif d’amélioration des droits à pension des exploitants agricoles et de convergence avec les autres régimes de protection sociale.

Le financement de cet alignement des règles de calcul des retraites agricoles sur celles, plus favorables, des autres régimes et l’amélioration des droits à prestations qui en résultera nécessitent un alignement de l’effort contributif des non-salariés agricoles sur celui des autres travailleurs indépendants.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 procède ainsi à la fusion des cotisations d’assurance vieillesse agricole et d’assurance vieillesse individuelle dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole en une cotisation unique d’assurance vieillesse de base.

Cette nouvelle cotisation qui entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2026 sera soumise, pour les chefs d’exploitation, à une assiette minimale et, pour les autres non-salariés, à une assiette forfaitaire, dont le montant sera identique (600 Smic horaires), offrant ainsi une meilleure lisibilité et une harmonisation des droits minimaux acquis par ces assurés.

L. n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 3 : JO, 28 févr. Site EditionsLégislatives 07/03/2025