La nouvelle procédure de saisie des rémunérations applicable le 1er juillet 2025

L’article 47 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 a confié la procédure de saisie des salaires aux commissaires de justice (profession née en 2022 de la fusion des métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire) et a codifié les règles relatives à cette procédure dans le Code des procédures civiles d’exécution.

La loi prévoyait une entrée en vigueur de ses dispositions à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juillet 2025. Le décret 2025-125 du 12 février 2025 confirme cette date et fixe les dispositions réglementaires applicables à la saisie à compter du 1^er juillet 2025 (Décret art. 6, I).

Certaines dispositions du décret n’intéressant pas les rapports entre le débiteur (salarié) et le tiers saisi (employeur) ne sont pas étudiées ici. C’est le cas par exemple des modalités d’intervention d’un créancier à une procédure en cours (C. exécution art. R 212-1-16 à R 212-1-20 nouveaux), des dispositions relatives aux contestations (C. exécution art. R 212-1-7 à R 212-1-9 nouveaux) ou de celles relatives à la répartition des sommes saisies entre les différents créanciers (C. exécution art. R 212-1-22 à R 212-1-30).

- Une procédure initiée par un commandement de payer au salarié resté lettre morte…

… qui se poursuit par un procès-verbal de saisie.

- Le procès-verbal de saisie est signifié à l’employeur

Le salarié doit être informé de la saisie

- Les différentes obligations de l’employeur

- L’employeur est tenu de fournir certaines informations au commissaire de justice répartiteur…

… et verser les sommes dues

- Une procédure spécifique en cas de saisie administrative à tiers détenteur

- Les différents échanges liés à la procédure sont effectués par voie électronique

Décret 2025-125 du 12-2-2025 : JO 14 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 18/03/2025