Élargissement du zonage France ruralités revitalisation : les communes concernées sont dévoilées

D'une part, ce texte complète la liste des communes classées en zone FRR à la suite de l'élargissement des critères de cette zone par la loi de finances : environ 100 nouvelles communes sont visées, mais aucune dans le Puy-de-Dôme.

D'autre part, cet arrêté fixe, en annexe II, la liste des communes classées dans une ancienne zone de revitalisation rurale (ZRR) qui bénéficient des effets du dispositif FRR du 1^er juillet 2024 au 31 décembre 2027, en application de l'article 99, IV, de la loi de finances pour 2025. L'objectif de cette mesure est de maintenir dans un dispositif de soutien à l'activité économique dans la ruralité environ 2 200 communes qui bénéficiaient jusque-là du classement en ZRR mais ne remplissaient pas les critères pour relever de la nouvelle zone FRR.

Ce classement et la liste des communes des annexes I et II ont rétroactivement pris effet à compter du 1^er juillet 2024. Ces communes peuvent notamment instaurer par délibération une exonération de taxe foncière en faveur des logements acquis et améliorés avec l'Anah, des résidences de tourisme ou des immeubles rattachés à un établissement exonéré de cotisation foncière des entreprises.

ANNEXE II

Les listes qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique (COG) au 1er janvier 2023, à l'exception des communes partiellement zonées (COG au 1er janvier 2017), désignées par l'indicatif [P], conformément au IV de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le nom de la commune est suivi de son code INSEE.

63-Puy-de-Dôme

Chadeleuf (63073) ; Champeix (63080) ; Clémensat (63111) ; Coudes (63121) ; Estandeuil (63155) ; Fayet-le-Château (63157) ; Grandeyrolles (63172) ; Ludesse (63199) ; Montaigut-le-Blanc (63234) ; Montpeyroux (63241) ; Neschers (63250) ; Parent (63269) ; Plauzat (63282) ; Pulvérières (63290) ; Saint-Jean-des-Ollières (63365) ; Saint-Ours (63381) ; Verrières (63452).

Arr. 14 avr. 2025, NOR : ATDB2508688A : JO, 16 avr. - Site LaFranceAgricole - Actualités 11/04/2025