Dirigeant de fait : rappel des éléments nécessaires pour le caractériser

Une nouvelle décision vient rappeler les éléments devant être caractérisés par les juges pour permettre d’engager la responsabilité d’une personne en tant que dirigeant de fait.

Pour rappel, lorsqu’une personne est reconnue comme dirigeant de fait (sans mandat reçu de la société), elle encourt les mêmes sanctions que les dirigeants de droit (ayant reçu un mandat de la société).

La responsabilité du directeur commercial d’une société est engagée en tant que dirigeant de fait, au motif d’une condamnation sur le terrain pénal pour emprise sur le dirigeant de droit. De plus, plusieurs salariés de la société affirment qu’il est à l’origine de toutes les décisions de la direction.

Ces arguments sont finalement écartés par la Cour de cassation, qui rappelle que la reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait n’est possible qu’en cas de preuves d’actes positifs, précis, accomplis en toute indépendance et excédant ses fonctions, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 

Cass. com. 26 mars 2025, n° 24-11190

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051399897?isSuggest=true

Actualités - Technique - CSOEC 17/04/2025