Dématérialisation des demandes de rescrit

Publié le 20.03.2025

Depuis le 16 janvier 2025, les professionnels ont la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration fiscale de manière dématérialisée. Il s’agit des prises de position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique de l’article L 80 B du LPF).

impots.gouv.fr, actualité du 16-1-2025 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 13/03/2025

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