Cotisations Agirc-Arrco : les conditions de retour aux assiette et taux de cotisation de droit commun

Un avenant à l’accord national interprofessionnel a été signé en décembre 2024 pour préciser les conditions du retour aux taux et assiette de droit commun.

L’avenant précise qu’un accord collectif est nécessaire pour que les entreprises ou secteurs professionnels appliquant des assiettes de cotisation spécifiques ou des taux de cotisation supérieurs aux taux de droit commun puissent revenir aux assiettes et taux de droit commun.

Lorsque les entreprises décident de revenir à des assiettes ou des taux de droit commun, l’ANI prévoit la possibilité d’adopter un « taux de cotisation d’équivalence » qui doit être calculé de manière à garantir la neutralité actuarielle. Le mode de calcul est précisé : le « taux de cotisation d’équivalence » se fait par adoption du taux moyen correspondant au taux, arrondi au multiple de 0,05 supérieur, qui permet d'obtenir un volume de cotisations identique à la somme des cotisations versées antérieurement sur la base des anciennes assiettes et/ou taux.

Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-1-DRJ

https://www.agirc-arrco.fr/nous-connaitre/nos-etudes-et-publications/documentation-institutionnelle/circulaires-agirc-arrco/

Actualités - Technique - CSOEC 07/03/2025