Rachat par la société des titres d'un associé : pas d'obligation de remboursement du compte courant

La possibilité pour un associé qui se fait racheter ses parts par la société, de demander le remboursement de son compte courant de manière concomitante est soumise à une condition.

Il convient toujours de dissocier la qualité d’associé liée à la détention de parts sociales, de la qualité de créancier liée à la détention d’un compte courant.  

Dans le cadre d’un rachat de ses parts par la société en vue de leur annulation, un associé demande également le remboursement de son compte courant qui selon lui découle du rachat des parts. N’ayant pas obtenu ces sommes, il demande l’annulation du rachat de ses titres.

Sa demande est rejetée par les juges de la Cour de cassation, au motif que la demande d’annulation de la cession des parts ne peut être fondée sur l’absence de remboursement de son compte courant qui n’est pas une conséquence de la procédure de rachat, en l’absence d’une stipulation contraire.

Cass. com. 12 février 2025 n° 23-17483

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051243707?page=1&pageSize=10&query=23-17.483&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Actualités - Technique - CSOEC 07/03/2025