Parution de l'instruction technique relative aux installations photovoltaïques dans des espaces naturels, agricoles et forestiers

L’instruction technique interministérielle parue le 18 février 2025 apporte divers éclaircissement pratiques concernant les régimes juridiques applicables aux installations « agrivoltaïques » et « PV-compatibles » institués par l'article 54 de la loi APER du 10 mars 2023 et précisés par le décret du 8 avril 2024 et l’arrêté du 5 juillet 2024.

Le guide annexé à l’instruction synthétise les dispositions applicables à chacun de ces régimes, les modalités d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur ces projets, les dispositions relatives aux contrôles de ces installations depuis leur mise en service jusqu’à leur démantèlement, les dispositions particulières propres à certains territoires, ainsi que les attentes de la part des services instructeurs.

- Exclusion des hangars du régime de l’agrivoltaïsme

- Périmètre des parcelles à considérer au titre de l’article R. 314-108 du code de l’énergie

- Précisions sur la notion de « continuité » de l’implantation des panneaux

- Instruction des dossiers déposés avant la parution du document-cadre

- Identification des terres incultes dans le document-cadre

- Pièces justificatives permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec le document-cadre

- Audition par la CDPENAF

- Aides de la PAC

Instr. technique DGPE/SDPE/2025-93, 18 févr. 2025 : BO min. agri. n° 8
Site EditionsLégislatives 06/03/2025