Modification du décompte de l'effectif dans le cadre des groupements d'employeurs

Ces nouvelles dispositions devaient entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2026, mais ce texte réglementaire n’a jamais été publié.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 du 28 février 2025 prévoit les aménagements suivants :

- elle supprime la disposition prévoyant que les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs sont pris en compte par l'entreprise utilisatrice à due proportion de leur temps de travail, pour le calcul de ses effectifs, sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques AT-MP ;

- elle prévoit que les mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2025 et non plus le 1^er janvier 2026.

L. n° 2023-1250, 26 déc. 2023, art. 21-I et II, mod. par L. n° 2025-199, 28 févr. 2025, art.25, JO, 28 févr.

Site EditionsLégislatives 24/03/2025