Accéder au contenu principal

Le gouvernement prolonge le Certiphyto d'un an

Un décret prolonge d'un an la validité des Certiphytos arrivant à échéance entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026.

Dans un décret du 7 mars 2025, paru au Journal Officiel du 9 mars 2025, le ministère de l’Agriculture annonce prolonger d’un an les Certiphytos dont la validité expire entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la suppression du conseil stratégique phytosanitaire dans sa forme actuelle, annoncée par le président de la République.

Tous les utilisateurs professionnels

Cette disposition concerne les certificats individuels délivrés en application du code rural, à savoir « les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d’un contrat d’entraide à titre gratuit ». Contrairement à la prolongation de l’année dernière, ce décret inclut tous les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires.

Site LaFranceAgricole - Actualités 10/03/2025

Ces contenus peuvent vous intéresser

LF 2025 : alignement du régime des plus-values de cession d'une location meublée non professionnelle sur celui des loueurs professionnels

A compter du 15 février 2025, la plus-value de cession réalisée par un loueur en meublé non professionnel est majorée des amortissements pratiqués, même si l'investissement...
En savoir plus

Quel régime TVA pour les meubles vendus avec un bien immobilier ?

En savoir plus

Loi de finances pour 2025 : du nouveau dans la fiscalité des transmissions (rappel - précision)

Sont concernés, le taux des droits de mutation perçus sur les ventes d'immeubles, l'exonération de certains dons familiaux et les abattements applicables aux transmissions...
En savoir plus