Fin du crédit d'impôt pour formation des dirigeants
Les entreprises qui ont exposé des dépenses pour la formation de leurs dirigeants ont pu bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt imputable sur leurs bénéfices taxables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Publié le 13.03.2025
La loi de finances pour 2023 avait prorogé ce dispositif pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024.
En l’absence de prolongation prévue par la loi de finances pour 2025, ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2024. Les dépenses de formation engagées postérieurement à cette date n’ouvrent donc pas droit à crédit d’impôt.
Article 244 quater M du CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046868871/2023-01-01
Actualités - Technique - CSOEC 28/01/2025