Vers une simplification des contrôles pour la dotation jeune agriculteur

Un projet de décret prévoit de simplifier les contrôles de fin de plan d’entreprise et d’alléger certaines sanctions en cas de non-respect des engagements pour les jeunes agriculteurs qui bénéficieraient des aides à l’installation.

Un projet de décret, révélé par nos collègues de Contexte, a pour but de modifier les règles relatives aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs pour la programmation de 2014-2022. Entre 25 000 et 30 000 dossiers seraient encore « actifs » avance le ministère de l’Agriculture, c’est-à-dire dont l’instruction pour le versement du solde ne serait pas encore terminée. Cela représente 5 000 bénéficiaires de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) par an sur la programmation de 2014-2022. « Ces simplifications devraient permettre de payer dans des délais plus courts les soldes de DJA à la fin de la période d’engagement des jeunes agriculteurs », soutient le ministère.

Allègement des sanctions

À l’installation, le jeune qui bénéficie de la DJA s’engage à tenir pendant quatre ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole et à la transmettre aux autorités compétentes. Le non-respect de cet engagement entraînait jusqu’à présent la déchéance totale de la DJA.

Le projet de décret prévoit une déchéance partielle de 20 % du montant de l’aide.

Simplification à mi-parcours

Par ailleurs, le projet de décret supprime la déchéance partielle de 10 % si le jeune n’adresse pas les pièces justificatives exigées au terme de la deuxième année du plan d’entreprise dans les délais fixés, mais les adresse avant le terme du plan d’entreprise.

Enfin, le non-respect de la zone d’installation impliquait une déchéance partielle de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la DJA. Le projet de décret prévoit quant à lui une déchéance partielle, à hauteur du montant de la DJA indûment perçu. « Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée », précise le texte du ministère. Cela était déjà le cas auparavant.

Ces propositions de simplification sont soumises au conseil national d’évaluation des normes depuis le 3 avril 2025. Elles ont déjà reçu l’avis favorable des conseils régionaux et des agences de services et de paiement (ASP).

Site LaFranceAgricole - Actualités 07/04/2025