Cerfrance Horizon 63
Publié le 16.01.2025
Les erreurs commises par le contribuable peuvent être réparées postérieurement au délai de déclaration par le biais du dépôt d’une réclamation préalable.
Une telle réclamation doit, sous peine d’irrecevabilité, satisfaire à certaines conditions et notamment mentionner l'imposition contestée, contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie, porter la signature manuscrite de son auteur, et être accompagnée soit de l'avis d'imposition soit de l'avis de mise en recouvrement.
Il vient d’être jugé que l'envoi d'une liasse rectificative, après l'expiration du délai de déclaration et visant à réparer une erreur commise par le contribuable, même sans l'assortir d'aucune explication, peut être considérée comme une réclamation préalable.
CE 13 novembre 2024 n° 473814
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050495007?juridiction=CONSEIL_ETAT&page=1&pageSize=10&query=r%C3%A9clamation&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
Actualités - Technique Site CSOEC 25/11/2024
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