Publié le 05.11.2026
Selon la Cour de cassation, une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires (CA) pendant le nombre de trimestres exigé par la loi ne suffit pas à caractériser l’existence de difficultés économiques. Le juge doit en effet vérifier que cette baisse est suffisamment significative pour justifier le licenciement économique.
A noter : Le juge doit ainsi vérifier que la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes présente un caractère suffisamment sérieux et durable. La Cour de cassation s’est déjà prononcée en ce sens à propos d’autres indicateurs économiques susceptibles d’être invoqués 16 à l’appui d’un licenciement, tels que l’excédent brut d’exploitation ou les pertes d’exploitation.
Cette solution doit être approuvée. Tout en état conforme à la volonté du législateur, elle dépasse une approche purement comptable pour tenir compte de la situation réelle de l’entreprise.
Cass. soc. 7-10-2026 no 25-10.107 FS-B - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 12/10/2026
