Un projet pour renforcer la conditionnalité sociale de la Pac

La commission des ressources naturelles du Comité européen des Régions s’est réunie le 3 octobre 2024 à Bruxelles. C’est à cette occasion que Karine Gloanec-Maurin, adjointe à Couëtron-au-Perche dans le Loir-et-Cher, a déposé une proposition d’avis pour renforcer « l’application de la conditionnalité sociale dans l’attribution des subventions de la Pac et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ». En d’autres termes, l’élue cherche à renforcer les obligations des employeurs agricoles à travers leurs subventions afin d’améliorer les conditions de travail des salariés et l’attractivité de ces métiers.

Karine Gloanec-Maurin part du constat du Comité européen des Régions qui stipule que « les salariés agricoles réalisent désormais une part de plus en plus importante du travail au sein des exploitations agricoles ». Or l’élue regrette que « la mise en place d’une “conditionnalité́ sociale” des aides au sein de la politique agricole commune ne se soit pas accompagnée d’un renforcement de la législation européenne existante en matière de conditions de travail », écrit-elle dans sa proposition.

Les filières gourmandes en main-d’œuvre visées

Elle remarque en outre que les filières les plus gourmandes en main-d’œuvre comme la viticulture ou la production de légumes et de fruits « sont les moins susceptibles d’être contrôlées » n’étant pas les principales bénéficiaires de la Pac. Karine Gloanec-Maurin recommande donc « d’étendre la conditionnalité sociale à tous les paiements et programmes de la Pac, et pas seulement aux paiements directs, sans se limiter à certains types d’interventions dans le domaine du développement rural », explique-t-elle.

La proposition d’avis liste ensuite des éléments pour renforcer la conditionnalité. « Une garantie de conditions de logement décentes et abordables pour tous les travailleurs » ou encore « la création de structures indépendantes auprès desquelles les travailleurs agricoles pourraient déposer des plaintes en cas de non-respect de la conditionnalité sociale de manière anonyme », suggère-t-elle.

Renforcer la législation

Karine Gloanec-Maurin aimerait aussi voir une législation plus exigeante et harmonisée pour les employeurs, partout en Europe. Pour appuyer son propos, elle met en avant les chiffres en matière de sécurité du travail, peu à l’avantage du secteur agricole. « Au cours des dix dernières années, on a enregistré en moyenne plus de 500 décès par an dans le secteur agricole et forestier et plus de 150 000 accidents non mortels au sein de l’Union européenne », souligne-t-elle.

Évoquant par ailleurs une « sous-déclaration significative des accidents mortels et non mortels dans le secteur agricole et forestier », relève-t-elle. « Le secteur agricole doit cesser de bénéficier de dérogations qui l’exemptent des règles de sécurité au travail appliquées dans d’autres secteurs », demande-t-elle.

Site LaFranceAgricole - Actualités - 09/10/2024

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