Transfert de propriété de titres : quelle date retenir ?

En matière de plus-value de cession de valeurs mobilières, l'imposition est établie au titre de l'année de son fait générateur constitué, en principe, par le transfert de propriété.

Il vient d’être rappelé que le transfert de propriété résulte de l’inscription des titres au compte-titres de l'acquéreur.

Au cas particulier :

• Un contribuable avait apporté des titres à une société nouvellement créée avec une plus-value d’apport mise en sursis d’imposition ;
• Un second apport de titres avait été réalisé avec une plus-value mise cette fois-ci en report d’imposition ;
• Les titres de la société nouvellement créée ont été cédés quelques années plus tard, mettant fin au sursis d’imposition, ainsi qu’au report d’imposition.

Pour l’administration fiscale, le transfert de propriété était intervenu à la date de l'accord des parties.

Les juges du fonds infirment cette position en considérant qu'il convenait de tenir compte de la date d'inscription au compte, entraînant la déchéance du sursis d'imposition et la fin du report d'imposition.

CAA Toulouse, 20 février 2025

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